La présente politique de confidentialité s'applique aux traitements de données que nous effectuons dans le cadre de notre activité de gestion de biens locatifs pour le compte du propriétaire.

1. Qui est responsable du traitement des données ?

Nous collectons et traitons vos données dans le cadre de notre gestion de biens locatifs pour le compte du propriétaire. Au sens de la présente politique de confidentialité, les sociétés suivantes sont « responsables » du traitement des données, c'est-à-dire les entités compétentes en premier lieu au regard de la législation sur la protection des données :

• Apleona Suisse SA, Industriestrasse 21, 8304 Wallisellen
• Le propriétaire de votre bien locatif

Si vous avez des questions concernant la protection des données, vous pouvez vous adresser aux deux responsables du traitement. Mais nous pouvons répondre plus facilement à votre demande si vous nous contactez à l'adresse suivante :

Apleona Schweiz AG
Industriestrasse 21
8304 Wallisellen
Téléphone : +41 44 567 40 00
Adresse e-mail : datenschutz.ch@apleona.com

Pour de plus amples informations, vous pouvez également vous adresser à notre responsable de la protection des données aux coordonnées suivantes :

Apleona GmbH
Konzerndatenschutzbeauftragter
An der Gehespitz 50
D-63263 Neu-Isenburg
Téléphone : +49 6102 45 3810
Adresse e-mail : datenschutz.fs@apleona.com

2. Quelles sont les catégories de données que nous collectons et quelles sont les finalités de leur
traitement ?

Dans le cadre de la gestion de biens locatifs, nous traitons les catégories de données à caractère personnel suivantes :

• données issues des candidatures à la location, y compris les données relatives au logement actuel et à la situation financière (avec votre accord, également les données de personnes de référence)
• informations sur l'état civil et les personnes proches, par exemple les enfants, les colocataires ou les personnes à contacter en cas d'urgence
• renseignements sur la profession et l'employeur
• renseignements sur les animaux domestiques ou les instruments de musique
• renseignements sur la solvabilité, y compris les informations sur les revenus et les loyers impayés, ainsi que les renseignements sur la solvabilité et les poursuites
• informations sur le compte
• données relatives à la location, telles que le loyer, les charges, y compris les données de consommation, les données relatives à l'accès (y compris les données biométriques) et les données de vidéosurveillance
• le cas échéant, données issues de l'utilisation de solutions de maison intelligente
• données relatives aux prestations sociales (si elles sont nécessaires pour le paiement du loyer) et données relatives aux poursuites ou sanctions administratives et pénales (en cas d'interdiction d'entrer dans certains lieux ou d’interdiction de périmètre)
• communication avec nous
• toutes les autres données que vous nous fournissez ou que vous nous rendez accessibles

Dans le cas de biens à usage commercial, nous traitons les données relatives aux personnes de contact et aux remplaçants (en particulier le nom, les coordonnées et les informations sur la fonction).

Nous traitons ces données aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat de location et, le cas échéant, pour le faire respecter. Il s'agit notamment des traitements suivants :

• examen des candidatures, y compris le contrôle d'identité et de solvabilité
• conclusion d'un contrat de location, le cas échéant
• gestion des accès
• communication et documentation de la communication
• mesures de construction et planification
• recouvrement de créances
• évaluations des biens immobiliers
• assurances
• tests informatiques / développement des technologies de l'information
• sécurité (par ex. vidéosurveillance)
• respect des obligations légales, notamment des obligations liées au droit de la location (par ex. l'obligation de déclarer les déménagements, l'obligation de vérifier les sanctions, les obligations de conservation des documents, les obligations prévues par la législation fiscale, le respect des injonctions administratives, etc...)
• prévention et détection des usages abusifs ; défense des intérêts en cas de litiges
• réorganisation, fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine.

Nous pouvons également utiliser les données à caractère personnel dans le cadre de statistiques sans rapport avec les personnes, par ex. pour déterminer le potentiel de location, à des fins de marketing, d'études de marché et de développement de produits.

3. À qui communiquons-nous des données à caractère personnel ?

Nous transférons des données à caractère personnel en particulier aux destinataires suivants, dans la mesure où leur transfert est nécessaire aux fins mentionnées :

• au propriétaire aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat de location, de l'exécution d'obligations légales ou pour faire valoir ou défendre des créances ;
• à des personnes liées (p. ex. remplaçants, autres personnes liées au locataire dans le cas d'un bien à usage commercial)
• aux employeurs, par ex. pour des demandes de références
• aux sociétés liées à notre groupe
• aux tribunaux, aux autorités, aux parties à la procédure et aux administrations aux fins de l'exécution d'obligations légales ou pour faire valoir ou défendre des créances
• aux prestataires de services, par ex. pour la facturation des frais d'exploitation et les données de consommation, ainsi qu'aux agences de renseignements économiques et autres fournisseurs d'informations, aux artisans, aux experts, aux compagnies d'assurance et aux prestataires de services informatiques
• sociétés de recouvrement, aux cabinets d'avocats
• les originaux des justificatifs et des relevés de consommation à d'autres locataires, si cela s'avère nécessaire dans le cadre de la répartition des charges entre les locataires de l'immeuble.
• fournisseurs d'applications de maison intelligente
• acheteurs potentiels directs ou indirects du bien locatif
• entreprises de sécurité
• sociétés d'évaluation immobilière
• centres de contact, entreprises de sondages et d'études de marché

Ces destinataires ne se trouvent pas uniquement en Suisse. Cela concerne particulièrement les prestataires de services. Ceux-ci sont également basés dans l'UE ou l'EEE (par ex. une société liée à Apleona, basée en Allemagne, qui fournit des services informatiques), mais aussi, dans certains cas, dans d'autres pays du monde (par ex. des sous-traitants de prestataires de services ; le cas échéant, également dans le cadre d'une éventuelle procédure à l'étranger. Si l'État concerné ne garantit pas un niveau adéquat de protection des données, nous concluons des contrats appropriés avec les destinataires concernés ; il s'agit en général des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Dans certains cas, il se peut que nous transmettions des données sans avoir conclu de contrats de ce type, dans le respect de la législation sur la protection des données, par ex. si vous avez donné votre consentement au transfert de données ou si le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ou à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants.

4. Quels sont vos droits ?

Dans le cadre et les conditions prévus par la législation applicable, vous disposez de certains droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel :

• le droit d'obtenir une copie de vos données et des informations sur leur traitement ;
• le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ;
• le droit de vous opposer au traitement de vos données ;
• le droit de recevoir/faire transférer certaines données dans un format lisible par machine.

Vous pouvez nous contacter en cas de réclamation (point 1).